Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Ces conditions de vente sont conclues entre deux parties bien distinctes. D’une part la société SAS AUTO E-Services Concept: n° Siret 828 713 065, au capital de 3000 euros, habilitée par le ministère de l’Intérieur et est agrée par le Trésor public. D’autre part, les personnes physiques ou morales qui souhaitent procéder à des transactions auprès du site « e-guichet-carte-grise.fr ».

Objet

Grâce à ces conditions de vente, les deux parties définissent préalablement toutes les conditions d’achat effectué par le biais du site e-guichet-carte-grise.fr. Que ce soit entre AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS est une association, un particulier ou encore un professionnel. Avant m’achat de tout bien ou service par le biais du site marchant, l’acheteur accepte toutes les conditions de vente ci-présentes. Comme les conditions suivantes peuvent être sujets de modifications, il est important de lire les conditions applicables lors de la conclusion de vente, car ce sont ces derniers qui seront en vigueur à ce moment.

Les biens et services proposés

Tous les services et biens que l’on propose sur le site marchand sont ceux qui figurent dans le catalogue du site AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS. Pour vous faire une idée précise de ce que vous allez acheter avant de conclure l’achat, un descriptif sera établi au préalable sur chaque produit. Même si les photographies disponibles dans le catalogue sont les plus fidèles possible, ils ne sont tout de même pas contractuels. Si des erreurs glissent, AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS décline toute responsabilité. AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS se réserve également le droit de retirer du catalogue certains produits ou services. Bien évidemment, les montants perçus liés à cette erreur seront remboursés en son intégralité.

Disponibilité

AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS honore votre commande, en fonction des stocks disponibles. Si le produit que vous souhaitez commander n’est plus disponible dans les stocks, la société vous contactera via un courrier électronique dans un délai de quinze jours, au maximum, à compter de la date de votre commande. Dans cet e-mail, vous obtiendrez également des informations sur la prochaine disponibilité du produit.

Si votre commande inclut plusieurs services ou produits et que l’un d’entre eux est temporairement indisponible, AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS s’engage tout de même à vous livrer tous les produits disponibles tout en vous offrant les frais de port pour les commandes qui restent. Dans ce cas, vous aurez également la possibilité de choisir entre un remplacement du produit indisponible, avec un autre produit de la même qualité et du même prix. Si cette alternative ne vous convient pas, AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS remboursera le prix dudit produit. En cas de retour du produit de substitution, référez-vous à l’article sur la « Non-rétractation ».

Tarifs

Tous les prix qui figurent dans ce catalogue sont des prix TTC en euro, incluant la TVA applicable le jour de votre commande. En cas de changement du taux de TVA, ce dernier sera répercuté sur les prix des produits et services que vous avez commandés. Toutefois, vous devez comprendre que :

– AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS peut appliquer une majoration de tarif en fonction du mode de paiement choisi par le client. Bien évidemment, cette majoration sera notifiée au client.

– AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS peut modifier les prix à tout moment. Mais le prix figurant sur le catalogue lors de la commande sera celui que l’acheteur paiera.

– AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS peut demander un supplément de 10 euros, s’il y a des démarches supplémentaires à effectuer, mais que le client n’a pas précisé.

– AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS peut demander un supplément de 10 euros pour le traitement d’un dossier incomplet. Ces 10 euros incluent les frais d’archivage de votre dossier, les frais de relance téléphonique ainsi qu’un deuxième contrôle complet de votre dossier.

Le règlement de tous les services et biens que vous commandez doit se faire en euro, en ligne ou par chèque. Tenez en compte que les frais bancaires liés au paiement sont à la charge du client. Le paiement par carte bancaire est également accepté : Carte bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard. D’ailleurs, des plateformes de paiements sécurisés sont proposées aux clients. Le paiement par PAYPAL ou STRIPE est également accepté. Toutes les marchandises livrées sont la propriété de la société jusqu’à ce que le client effectue le paiement. Le transfert des risques se fera également au moment où la marchandise vous sera livrée.

Aire géographique

Tous les produits et services proposés par le site ne sont accessibles que pour les personnes qui vivent en France. Par conséquent, les services de livraison seront également destinés uniquement à ces personnes.

Commandes

Avant d’acheter un produit ou un service en ligne, l’acheteur doit :

Remplir une fiche d’identification où sont situées ses coordonnées
Remplir un bon de commande tout en prenant soin d’indiquer les références exactes
Valider la commande en faisant en sorte de bien la vérifier en amont
Payer les produits ou biens en tenant en compte les conditions de paiement
Pour le consommateur, il faut également déclarer si vous renoncez ou non à votre droit de rétraction
Confirmer la commande

Dès la confirmation de la commande, vous acceptez automatiquement toutes les conditions de vente et d’achat. Une commande confirmée équivaut également à la parfaite connaissance et la renonciation de ses propres conditions en terme d’achat. Mais pour qu’une commande soit confirmée, il est nécessaire de signer un contrat qui régit les termes des opérations effectuées. Quand toutes les conditions seront respectées, AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS envoie une confirmation de commande enregistrée par courrier électronique. Dans le cas où l’acheteur est déjà au cœur d’un litige lié au paiement d’une commande antérieure, AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS peut refuser l’achat et décliner, par la même occasion, le paiement.

Livraison

Tous les produits et biens commandés sont livrés à l’adresse communiquée par l’acheteur au moment où ce dernier a rempli le formulaire de coordonnés. Par contre, le Certificat d’Immatriculation sera livré uniquement à l’adresse inscrite sur le papier CERFA 13750*05.

Les délais de livraison quant à eux, ne sont qu’à titre indicatif. Mais les délais annoncés sur le site prennent en compte, uniquement, les jours ouvrés. Les délais de livraison du certificat d’immatriculation dépendent de l’Imprimerie Nationale et non d’AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS.

Tous les documents nécessaires au traitement de votre dossier doivent être expédiés uniquement à l’adresse indiquée par AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS : e-guichet-carte-grise.fr – 1 rue du docteur lecene 94310 Orly. Dans le cas où vous vous trompez d’adresse de destination, votre commande sera alors suspendue.

Le délai de traitement n’est pas sous la responsabilité d’ AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS. Ce dernier peut être allongé en cas de panne informatique ou de ralentissement du service de l’Agence Nationale de Titres Sécurisés. Dans le cas où il est nécessaire de passer par la préfecture pour le traitement de votre dossier, AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS n’est pas responsable du délai de traitement.

Quoi qu’il en soit, le délai d’expédition est assuré entre 24 et 48 heures après la prise en compte de votre paiement, la vérification de toutes les données saisies, la préparation du dossier, le traitement de la commande et pour finir, la prise en charge du colis. S’il s’agit d’une délivrance de Certificat provisoire d’Immatriculation, le délai de livraison dépendra uniquement du transporteur (La Poste, Chronostop ou autre transporteur choisi par l’entreprise).

La livraison du colis se fera directement à l’adresse de l’acheteur ou encore en point relais. L’heure de livraison n’est donc pas précise. Tous les risques sont à la charge de l’acheteur au moment où les produits ont quitté les locaux de l’établissement. Avant d’accepter la livraison, le client doit donc impérativement vérifier le colis.

En cas de retour dudit colis, le client doit payer les frais de port initiaux ainsi qu’un frais supplémentaires de 10 euros pour le retour facturé par le transporteur à AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS et ce quelque soit la raison.

Droit de rétractation des consommateurs

L’acheteur, en la qualité de consommateur, a 14 jours pour annuler sa commande. Tous les frais seront alors à la charge du vendeur. En retournant votre produit, vous devez l’accompagner d’une lettre recommandée en plus d’un accusé de réception. Le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le vendeur a été informé de la décision de rétractation. Généralement, ce remboursement se fera selon le même moyen de paiement.

Renonciation au droit de rétraction des consommateurs

Pour obtenir le Certificat d’Immatriculation provisoire ou l’Accusé d’Enregistrement de Changement de Titulaire dans les meilleurs délais, la fourniture du service commence au moment du paiement (soit total, soit partiel). Ce qui signifie que l’acheter renonce à son droit de rétractation avant la confirmation de la commande. Chaque commande via e-guichet-carte-grise.fr faite sans renonciation au droit de rétraction ne sera confirmée définitivement qu’après l’expiration du délai de rétractation.

Annulation et remboursement

Si vous décidez d’effectuer un paiement partiel, SAS AUTO E-Services Concept: n° Siret 828 713 065 peut conserver votre dossier jusqu’à ce que le paiement total sera effectué. Les conséquences dues à ce paiement partiel seront imputables à l’acheteur au moment où il sera informé du complément restant. Toute annulation de commande doit être motivée par une lettre recommandée avec accusée de réception à cette adresse : contact@e-guichet-carte-grise.fr.

1- Annulation avant l’envoi du dossier

Le remboursement s’effectuera sous 14 jours pour les clients qui demandent une annulation sur la commande avant l’envoi des documents nécessaires pour la constitution de dossier. Mais les frais de service ainsi que ceux liés à la transaction restent acquis à AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS.

2- Annulation après l’envoi du dossier

Deux cas peuvent être pris en compte

a- Si le client demande une annulation suite à un dossier incomplet, il sera remboursé dans les délais de 14 jours sur le montant de sa plaque d’immatriculation, de pince rivet et de frais de port. Mais les frais de service ainsi que ceux liés à la transaction restent acquis à AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS.

b- Si le dossier est déjà complet, aucune annulation ne peut se faire

3- Annulation de dossier non reçu

Pour une annulation de dossier non reçu, le client sera remboursé dans les délais de 14 jours sur le montant de sa plaque d’immatriculation, de pince rivet et de frais de port. Mais les frais de service ainsi que ceux liés à la transaction restent acquis à AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS.

4- Dossier non traitable

Si le dossier présente une anomalie (cas de voiture gagé ou volé…) les frais de service ainsi que ceux liés à la transaction restent acquis à AUTO E-SERVICE CONCEPT SAS. Et comme il ne pourra pas être traité, le dossier sera automatiquement renvoyé au client. Dans le cas d’une voiture importée à l’étranger, un véhicule de collection, un véhicule acheté aux domaines, un cyclomoteur qui n’a jamais été utilisé ou un véhicule destiné à la casse, un montant de 15,90 € TTC sera retenu sur le remboursement. Tout remboursement faisant suite à une erreur de calcul du tarif par le client sera amputé de 5 euros TTC.

Garantie

Selon les articles 1641 et suivant le Code civil, les produits proposés sont conformes à la garantie légale. En cas de non-conformité, le produit peut être retourné, échangé et/ou remboursé. Les demandes d’échanges ou de remboursement se feront à l’adresse suivante : AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS, 1 rue du docteur lecene 94310 Orly.

Responsabilité

Étant donné que la vente se fait en ligne, le vendeur n’est tenu que par les obligations liées aux moyens. Il ne sera donc pas tenu responsable en cas de pertes de données, intrusion de virus, rupture de service…

Propriété intellectuelle

Les éléments qui composent le site AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS sont tenus sous la propriété intellectuelle et exclusive d’AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS. Il n’est donc pas autorisé d’exploiter, reproduire, diffuser ou utiliser les éléments du site. Les images t illustrations son libres de droit achetées sur la plateforme Shutterstock.

Données à caractère personnel

Toutes les informations à caractère nominatif relatives concernant l’acheteur peuvent faire objet de traitement automatisé. AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS se donne le droit de collecter les informations sur l’acheteur, y compris les cookies. Mais les acheteurs peuvent décliner la divulgation de leurs coordonnés.

Utilisation de cookies

Le site AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS fait usage de cookies dont l’objectif est de signaler le passage sur le site. Ces cookies ne peuvent pas identifier personnellement, mais peuvent tout de même enregistrer toutes les informations liées à votre navigation sur le site. Pour faciliter la prise en main et la navigation, ces informations seront prises en compte lors de votre prochaine visite. Mais, ne seront en aucun cas divulgués à une tierce personne. Mais en tant que prestataire tiers, Google peut utiliser ses cookies pour la diffusion des annonces sur le site.

Archivage et preuve

Les commandes et les factures seront archivées par AUTO E-SERVICES CONCEPT SAS sur un support fiable et durable.

SAV et règlement de litiges

Le service après-vente s’effectue par échange d’email sur contact-1@e-guichet-carte-grise.fr ou par téléphone au 01 71 33 11 50.

En cas de litige, les parties peuvent se concilier à une action en justice. La conciliation se fera sur une durée d’un mois à compter la réception de cette lettre. Avant cette date, les deux parties ne peuvent pas entamer d’action en justice.