Que faire si ma carte grise est barrée alors que la vente est annulée ?

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Que faire si ma carte grise est barrée alors que la vente est annulée ?

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Carte grise barrée. Vente annulée que faire?

En pensant que votre voiture allait être vendue, vous avez barré votre carte grise. Malheureusement, pour une raison qui ne dépend pas de votre volonté la transaction n’a pas eu lieu. Mais en faisant cela, vous avez donc altéré votre certificat d’immatriculation. Il va sans dire que cette situation peut être problématique. Toutefois, il ne faut pas vous méprendre, car vous n’êtes pas le seul à avoir fait face à cette situation. Pour vous aider, voici donc les démarches à suivre pour ne pas vous mettre en infraction par rapport à la loi en vigueur.

Cas n° 1 : vous gardez la voiture alors que le certificat d’immatriculation est déjà barré

Carte grise barrée. Vente annulée que faire: Lorsqu’on met en vente son véhicule, il est important de barrer sa carte grise. Cela permet d’indiquer que le véhicule a changé de propriétaire. C’est donc une manière indirecte de forcer l’acheteur à mettre à jour le certificat d’immatriculation en le mettant à son nom.  Comme vous le savez, il est interdit de rouler avec une carte grise barrée. Pour être en règle aux yeux de la loi, il est donc primordial de le faire changer rapidement. Si le propriétaire s’entête à ne pas le changer, cela peut être considéré comme une forme de détérioration de titre. Il est donc obligatoire de faire une demande de duplicata. Mais faites attention, car depuis 2017, toutes les demandes de duplicata doivent se faire uniquement en ligne, sur le site officiel de l’agence nationale des titres sécurisés. Dans le cas où vous n’avez pas accès à internet, il existe des points d’accès numériques que le service public peut fournir.

Cas n° 2 : La déclaration de cession a déjà été enregistrée

Si vous faites face à cette situation, il est nécessaire de faire annuler l’enregistrement de votre certificat de cession. Pour entamer cette procédure, vous devez vous diriger vers la préfecture la plus proche de chez vous. Présentez ensuite au fonctionnaire des immatriculations un justificatif. Cela peut part exemple être une lettre signée par l’acheteur, prouvant que la vente n’a pas eu lieu.

Carte grise barrée. Vente annulée que faire: Contactez notre service commercial.

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